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instrument de dénonciation [1 fiche]

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Fiche 1 2012-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Diplomacy
CONT

After one year from the date of deposit of the instrument of denunciation, the Convention shall no longer be in effect for the denouncing State, but shall remain in effect for the other States Parties.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Diplomatie
CONT

La présente Convention reste en vigueur indéfiniment, mais tout État partie peut la dénoncer. L'instrument de dénonciation est déposé au Secrétariat général de l'Organisation des États Américains.

Espagnol

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